CGU

L’utilisation de l’activité “DIPONGO ” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”).
Le présent contrat (ci-après le «Contrat») constitue les conditions générales d'utilisation entre vous personne physique ou morale unique (ci-après « l'Utilisateur ») et l’éditeur de l’application DIPONGO, domicilié au 128 rue bourbon à bordeaux

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile Dipongo et du site internet www.dipongo.co


« Application » : désigne l'application mobile conçue, développée et exploitée par Dipongo  qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d'applications pour Téléphones mobiles et tablettes.
« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par DIPONGO et dont l'adresse url est la suivante : www.dipongo.co
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant Dipongo  via l'application mobile.
« DIPONGO » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application mise à la disposition des utilisateurs.
Le « Contenu » désigne les données mises à disposition par DIPONGO via l’application.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes constituent, au 01/12/2017  les Conditions Générales d’Utilisation de l'Application Dipongo.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. 
Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

ARTICLE 3 - ACCÈS À DIPONGO

Pour utiliser DIPONGO dans son exhaustivité, l’utilisateur devra procéder à un paiement après un accès gratuit limité aux histoires.

 

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'APPLICATION

DIPONGO se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l'Application sans préavis.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte utilisateur.

Plus généralement DIPONGO se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. 
Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers. 

Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations DIPONGO pourra résilier le contrat et supprimera définitivement la possibilité d'ouvrir un ouvreau compte.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION

L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par DIPONGO et par les autres utilisateurs.
- Ne pas utiliser l'Application à des fins de racolage ou de prostitution.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de DIPONGO d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. 
- Être seul responsable de l'utilisation des données fournies par l'application.
- N'utiliser l'Application qu'à des fins licites dans les conditions et limites du présent Contrat et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de DIPONGO.

- DIPONGO ne saurait être tenu pour responsables de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par l'Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d'une mauvaise utilisation et/ou d'une utilisation non-conforme de l'Application.
Par ailleurs, DIPONGO ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l'Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, notamment DIPONGO ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'Application. L’Utilisateur reconnait que DIPONGO n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.

 

ARTICLE 7 - VIE PRIVÉE

DIPONGO  s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectuées à partir de l'Application, soient effectués conformément à la loi française dite "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition au traitement par DIPONGO de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l' utilisation de l’application.

 

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'APPLICATION

DIPONGO se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'application est accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. DIPONGO se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 10 - ACCÈS AU SERVICE

L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'application et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci de l'Utilisateur.

 

ARTICLE 11- TARIF

L’application est gratuite au téléchargement et entièrement fonctionnelle pendant un mois. Au-delà de ce mois, l’utilisateur devra souscrire à un abonnement. Le coût de l’abonnement sera de 4,99€ par mois pour trois nouvelles histoires. Le prix pourra être différent en période promotion. Si l’utilisateur ne souscrit pas à l’abonnement après le mois d’essai, l’application sera toujours accessible mais les fonctionnalités seront bloquées.
Lorsqu'il est payant, le prix du service est affiché sur l'Apple Store et sur le play store.

 

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

 

ARTICLE 13- MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT D'UN ABONNEMENT

L’utilisateur peut à tout moment notifier à l’éditeur son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 16 ci-dessous "Résiliation".


A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l’utilisateur à l’éditeur avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur. L'abonnement prorogé sera facturé à l’utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par l’utilisateur. L’utilisateur pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.


Conformément à l'article L 136-1 du Code de Consommation français, l’éditeur informera l’utilisateur concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à l’éditeur, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur jusqu'à ce que l’utilisateur notifie à l’éditeur son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article 16 "Résiliation" ci-dessous.

 

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de l’éditeur, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Contact" de l’application. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’éditeur de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement l’utilisateur.
La résiliation d'un Abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’utilisateur.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement de l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte de l’utilisateur 7 (sept) jours après l'envoi à l’utilisateur d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’éditeur à l’utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par l’éditeur ou ces derniers du fait de tels manquements.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.

 

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Contenus diffusés par l’éditeur,
Les marques (notamment DIPONGO), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de l’éditeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par l’éditeur à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l'autorisation de l’éditeur.
L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.
 

 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation.

CGV

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société DIPONGO sur le site internet www.dipongo.co (ci-après : le « Site »). DIPONJGO propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») un abonnement d’histoires, des livres et cahier de jeux (ci-après : « les Produits »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par DIPONGO.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les Produits sont proposés à la vente vers la France uniquement.

 

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est édité et exploité par la société DIPONGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 785 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 832 578 942 , qui propose DIPONGO a pour objet, en France comme à l’étranger, L'activité de développement et programmation d'applications mobile, la commercialisation de jeux éducatifs et supports pédagogiques, de magazine édité par des tiers.

(ci-après : la « Société »). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse électronique : emma@dipongo.co

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

 

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, de l’ensemble des informations liées aux produits et au mode de production. La Société n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie ou de réaction qui auraient pu être anticipées. L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.

5. COMMANDE

5.1 Passation de la Commande Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.


5.2 Confirmation de commande A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

6.1 Prix Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent les frais de livraison pour certains produits liés à l’abonnement. 

Dans le cas de l’intégration d’un service de livraison, le montant des frais applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.


6.2 Modalités de paiement La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3 Réserve de propriété 

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Il doit prendre contact avec la Société par courrier avec accusé de réception au 128 rue bourbon 33300 BORDEAUX, afin de l’informer de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation. Le courrier doit mentionner : le numéro de commande, le nom de L’Acheteur, la date de la commande et le motif de la rétractation. L’Acheteur retournera alors les Produits à la Société par tout moyen utile. Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.

 L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des Produits retournés de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour et des produits manquants. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.

8. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. 

La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. 

La Société supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit

 

9. RESPONSABILITÉ

9.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
9.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
9.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
9.4 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

11.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
11.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
11.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur le Site sur la page « Confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

13. PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

14. LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. MODIFICATIONS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

16. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

18. CONFIDENTIALITÉ

Dipongo.co  respecte les lois françaises sur la protection de la vie privée. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, DIPONGO s’engage à les protéger. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit directement sur les sites concernés ou en nous contactant sur l’adresse suivante : emma@dipongo.co

 

19. POLITIQUE DE COOKIES

La navigation sur ce site entraîne la création d’un ou plusieurs Cookies stockés sur l’ordinateur du visiteur via le navigateur Internet. 

Ces Cookies sont utilisés pour stocker des données anonymes et temporaires dans une durée maximale de 13 mois servant à enregistrer certaines informations relative à la navigation sur le site Internet et aux interactions de l’utilisateur. L’utilisateur peut utiliser tout ou partie du site Internet en désactivant les Cookies dans la configuration de son navigateur Internet. Certaines fonctionnalités risquent néanmoins de ne plus fonctionner correctement, et certaines pages peuvent ne plus être accessibles.

 

20. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2018

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